Toute entreprise assujettie à la participation des employeurs à la formation professionnelle est tenue de souscrire une déclaration spéciale.

 
Entreprises de moins de 10 salariés : la déclaration 2486

Cette déclaration atteste du versement des contributions de l’entreprise : plan de formation, professionnalisation , et éventuellement CIF CDD.  
Lieu 
La déclaration 2486 doit être déposée à la recette des impôts du siège de la direction de l’entreprise ou du principal établissement. 
Date 
Le formulaire doit être produit, au plus tard, le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle est due la participation, accompagné, le cas échéant, du versement des sommes dues au trésor Public.
Attention : la déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts. 
A signaler 
AGEFOS PME établit et adresse aux entreprises cotisantes la déclaration 2486.
Nouveau 
Depuis le site www.impots.gouv.fr, il est possible de compléter en ligne ou télécharger le formulaire 2486.


 
Entreprises de 10 salariés et plus : la déclaration 2483 

Cette déclaration retrace l’utilisation de la participation de l’entreprise : plan de formation, professionnalisation , CIF, et éventuellement CIF CDD. 
Lieu 
La déclaration 2483 doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats ou du siège social.
Date  
Le formulaire doit être produit, au plus tard, le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle est due la participation, accompagné, le cas échéant, du versement des sommes dues au trésor Public.
Attention 
la déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts. 
A signaler 
Sur demande, les conseillers AGEFOS PME établissent la 2483 ou conseillent l’entreprise pour remplir sa déclaration.  
Nouveau 
Depuis le site www.impots.gouv.fr, il est possible de compléter en ligne ou télécharger le formulaire 2483.


 
Le crédit d’impôt-formation : la déclaration 2068

Une réduction d’impôts peut (sous certaines conditions) être accordée aux entreprises qui consentent un accroissement de dépenses de formation au-delà de l’obligation légale et d’une année sur l’autre. Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : www.impots.gouv.fr



Taxe d’apprentissage : la déclaration 2482

Cette déclaration atteste du versement de la taxe d’apprentissage de l’entreprise.
Date
Le formulaire doit être produit, au plus tard, le 30 avril de l’année suivant celle au cours de laquelle est due la participation, accompagné, le cas échéant, du versement des sommes dues au trésor Public.
Attention
La déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts.
Pour plus d’informations consultez le site de www.agefa.org