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Depuis 1991, toutes les entreprises sont tenues de
participer financièrement au développement de la formation professionnelle
continue, quels que soient leur effectif et leur forme juridique.
Depuis 1971,
les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle artisanale ou
assimilée sont redevables de la taxe d'apprentissage.
Rappel des contributions dues dans le cadre de la
participation des entreprises au développement de la formation et à l'apprentissage.
Entreprises de 10 salariés et plus
Nature du versement |
Assiette de contribution |
Destinataire |
Date de versement |
Taux |
Déclaration |
| Plan de formation |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence
(case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ou utilisation directe
Cliquez pour savoir à qui verser |
28 février |
0,9%
|
2483 |
| Professionalisation |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence
(case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur agréé au titre de l'alternance.
Cliquez pour savoir à qui verser |
28 février |
0,5% |
2483 |
| Congé individuel formation |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence (case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur agréé au titre du CIF.
Cliquez pour savoir à qui verser |
28 février |
0,2% |
2483 |
| Congé individuel formation des contrats à durée déterminée |
Masse salariale brute des CDD de l'année de référence |
Organisme collecteur agréé au titre du CIF.
Cliquez pour savoir à qui verser. |
28 février |
1% |
2483 |
| Taxe d'apprentissage |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence (case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur
de taxe d'apprentissage |
28 février |
0,5% + 0,06%
(0,2% pour les départements 57,67,68) |
2482 |
Entreprises de moins de 10 salariés
Nature du versement |
Assiette de contribution |
Destinataire |
Date de versement |
Taux |
Déclaration |
| Formation professionnelle continue |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence(case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur agréé au titre du plan de formation.
Cliquez pour savoir à qui verser |
28 février |
0,25% |
2486 |
| Professionalisation |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence(case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur agréé au titre de l'alternance.
Cliquez pour savoir à qui verser. |
28 février |
0,15%
|
2486 |
| Congé individuel formation des contrats à durée déterminée |
Masse salariale brute des CDD de l'année de référence |
Organisme collecteur agréé au titre du CIF
Cliquez pour savoir à qui verser |
28 février |
1% |
2486 |
| Taxe d'apprentissage |
Montant des rémunérations brutes versées au cours de l'année de référence (case 16a de la DADS) |
Organisme collecteur de taxe d'apprentissage |
28 février |
0,5% + 0,06%
(0,2% pour les départements 57,67,68) |
2482 |
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