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Le plan de formation | ||||||||||
Chaque année, toute entreprise doit concourir financièrement au développement de la formation professionnelle continue. La mise en place du plan de formation permet à l'employeur de s'acquitter de cette obligation légale. Plus qu'une obligation légale, le plan de formation est conçu comme un plan d'action au service du développement des compétences et des qualifications des salariés de l'entreprise. Face aux enjeux et défis à venir, démographie, mondialisation, environnement, rythme accéléré de production de biens et services, nouvelles technologies, la formation professionnelle des salariés est plus que jamais l'une des clés du développement de l'entreprise. Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail. Suivies pendant le temps de travail, ces formations donnent lieu au versement du salaire habituel. Ces actions ont pour objet de permettre aux salariés d'évoluer vers d'autres postes relevant de leur qualification ou de leur apporter la formation nécessaire au maintien dans leur emploi, lorsque celui-ci évolue. Elles se déroulent pendant le temps de travail. Le salarié perçoit sa rémunération normale. Toutefois lorsque l'horaire habituel est dépassé, les heures correspondant à ce dépassement ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Une condition : un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et le salarié doit prévoir cette possibilité. Et une limite : seules 50 heures par an et par salarié peuvent ainsi n'avoir aucun impact sur le régime des heures supplémentaires (4% du forfait pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel). Catégorie 3 : Les actions de formation liées au développement des compétences. Ces actions doivent permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Elles peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (5% du forfait pour les salariés signataires d'une convention de forfait annuel) avec les conséquences suivantes : Rien n'est imposé et les actions de formation ne sont pas définies par l'accord du 20 septembre 2003. De même, il n'existe aucune obligation de construire un plan de formation incluant systématiquement les 3 catégories d'actions. Cependant, le chef d'entreprise doit élaborer un document qui distingue clairement ces trois catégories. Ce classement nécessite une réflexion préalable sur les postes occupés, l'évolution des emplois et des compétences dans l'entreprise. En cas de contrôle par les administrations compétentes, un classement approximatif, non justifiable, pourrait avoir des incidences fiscales et financières conséquentes pour l'entreprise. L'essentiel
AGEFOS PME ILE DE FRANCE aide l'entreprise dans la définition de ses objectifs et besoins en emploi-formation et apporte des réponses adaptées assurant une adéquation optimale avec la stratégie de l'entreprise. Pour assurer sa mission d'appui et de conseil, AGEFOS PME ILE DE FRANCE dispose d'une large palette de services, de moyens et de connaissances : • recherche de financements supplémentaires • un service de proximité |
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